Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Objet et acceptation

Deliwop met à la disposition des entreprises de Tanger un service de courses professionnelles : commande d’une course dans un espace en ligne, affectation à un livreur professionnel, suivi de l’avancement et confirmation de la remise. Les présentes conditions régissent l’accès au site, aux espaces entreprise, livreur et administration, et l’exécution des courses commandées.

Elles sont acceptées lors de l’ouverture du compte et à chaque connexion. Toute commande de course vaut acceptation du prix affiché et des présentes conditions. Les conditions particulières convenues à l’ouverture du compte (modalités de règlement, zones ou trajets spécifiques, retours) complètent ce texte et prévalent en cas de contradiction.

Le service s’adresse exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il n’est pas proposé aux consommateurs au sens de la loi n° 31-08.

2. Définitions

• « Deliwop », « nous » : l’exploitant du service, identifié dans les mentions légales en bas de page.
• « Entreprise » : le client professionnel titulaire d’un espace entreprise.
• « Livreur » : le professionnel qui réalise les courses au moyen de l’espace livreur.
• « Course » : une prestation de retrait et de remise d’un envoi, commandée dans l’espace entreprise.
• « Course standard » : une course dans la ville de Tanger, portant sur des documents ou un petit colis sans conditions particulières.
• « Pack » : un nombre de courses prépayées, valable pendant une durée déterminée.
• « Wallet+ » : un solde prépayé débité à chaque course selon le tarif en vigueur.
• « Destinataire » : la personne qui reçoit l’envoi ; « contact de retrait » : la personne qui le remet au livreur.

3. Ouverture de compte et accès

• L’accès se demande par le formulaire du site. Deliwop rappelle l’entreprise, vérifie les informations fournies et ouvre l’espace entreprise. Deliwop peut refuser une demande sans avoir à la motiver.
• Les comptes livreurs et administration sont créés par Deliwop. Aucun compte ne peut être créé librement.
• Les identifiants sont personnels. L’entreprise est responsable des actions réalisées depuis son espace, y compris par ses collaborateurs, et signale sans délai toute utilisation non autorisée.
• L’entreprise fournit des informations exactes (raison sociale, contact, adresse du point de retrait et sa position sur la carte) et les tient à jour.
• Deliwop peut suspendre un accès en cas de manquement aux présentes conditions, de facture impayée à l’échéance ou de risque pour la sécurité du service, après en avoir informé l’entreprise sauf urgence.

4. Commande d’une course

• La course se commande dans l’espace entreprise en indiquant le point de retrait, l’adresse de remise, un numéro de téléphone du destinataire ou du contact, et le livreur choisi parmi ceux disponibles. Le prix est affiché avant la validation.
• La durée estimée est indicative : elle est calculée à partir du temps de trajet routier et des délais observés sur les courses passées, et ne constitue pas un engagement d’horaire.
• Ne peuvent pas être confiés à Deliwop : l’argent, les chèques et valeurs, les produits illicites, dangereux, inflammables ou réglementés, les animaux, les envois qui exigent une chaîne du froid, les objets fragiles ou de valeur élevée, sauf accord écrit préalable de Deliwop. Deliwop n’assure pas de paiement à la livraison et n’encaisse rien auprès du destinataire.
• L’envoi est remis au livreur emballé et fermé, prêt à être transporté. L’entreprise reste responsable du contenu, de sa licéité et de son emballage.
• Une adresse hors de Tanger, une attente sur place ou un retour au point de retrait relèvent des conditions particulières convenues avec Deliwop avant la commande.

5. Exécution et preuve de remise

• Chaque course affiche son statut dans l’espace entreprise : demandée, acceptée, en route, remise. La position du livreur s’affiche pendant la course lorsque son téléphone la transmet.
• Le livreur peut contacter le destinataire par téléphone et, si l’adresse ne suffit pas, lui envoyer un lien « Partager ma position » que le destinataire utilise librement.
• Si le destinataire est absent ou injoignable, le livreur contacte l’entreprise pour convenir de la suite : nouvelle tentative ou retour au point de retrait, aux conditions particulières convenues.
• À la demande de l’entreprise, la remise est confirmée par un code à quatre chiffres communiqué au destinataire ou par une photo prise à la remise. Cette confirmation est consultable dans l’historique et fait foi entre les parties, sauf preuve contraire.
• Le livreur peut refuser une course avant de l’accepter ; l’entreprise choisit alors un autre livreur. Une course qu’aucun livreur n’accepte expire et n’est pas facturée.

6. Prix, packs, Wallet+ et facturation

• Course standard à l’unité : 30 MAD, facturée à l’entreprise.
• Packs prépayés au tarif de 25 MAD la course : Pack Découverte, 8 courses, 200 MAD, valable 30 jours ; Pack 24, 600 MAD, 90 jours ; Pack 48, 1 200 MAD, 180 jours ; Pack 96, 2 400 MAD, 365 jours. La validité court à partir de l’activation du pack. Les courses non utilisées à l’échéance ne sont pas reportées.
• Wallet+ : solde prépayé débité à chaque course selon le solde disponible au moment de la commande : 25 MAD sous 1 500 MAD, 22 MAD à partir de 1 500 MAD, 20 MAD à partir de 3 000 MAD, 18 MAD à partir de 5 000 MAD.
• Les prix sont exprimés en dirhams marocains. Le régime de taxe applicable et les modalités de règlement figurent sur la facture et dans les conditions particulières convenues à l’ouverture du compte.
• Le prix, le débit du pack ou du solde et l’enregistrement de la course sont réalisés en une seule opération au moment de la commande : une course n’est jamais facturée deux fois pour la même demande.
• Deliwop peut modifier ses tarifs pour l’avenir en informant l’entreprise au moins 30 jours à l’avance. Les packs déjà activés et les soldes déjà versés restent aux conditions en vigueur lors de leur achat.

7. Annulation et remboursement

Une course peut être annulée tant que l’envoi n’a pas été récupéré ; la course du pack ou le montant débité est alors rendu automatiquement. Après le retrait, la course est due. Les règles complètes, y compris pour les packs, Wallet+ et les courses non exécutées, figurent dans la Politique d’annulation et de remboursement, qui fait partie des présentes conditions.

8. Obligations de l’entreprise

• Utiliser le service de façon licite, pour des envois qu’elle est en droit d’expédier.
• Fournir des adresses et des numéros de téléphone exacts et joignables, et informer ses contacts et destinataires de la transmission de leurs coordonnées à Deliwop et au livreur, dans les conditions de la Politique de confidentialité.
• Traiter les livreurs avec respect et ne pas leur demander de prestations hors de la course commandée.
• Régler les factures à l’échéance convenue.
• Ne pas tenter d’accéder aux données d’autres comptes, de perturber le service ou d’en copier les contenus.

9. Livreurs partenaires

• La relation entre Deliwop et chaque livreur est régie par l’accord conclu lors de son intégration, qui fixe notamment sa rémunération. Les présentes conditions régissent l’utilisation de l’espace livreur.
• Le livreur fournit des informations exactes, respecte le code de la route et la réglementation applicable à son activité, et garde confidentielles les informations des courses (adresses, contacts, contenus).
• Lorsqu’il se déclare en ligne, le livreur accepte que sa position soit transmise à Deliwop et affichée à l’entreprise pendant ses courses. Hors ligne, aucune position n’est transmise.
• Le livreur remet chaque envoi au destinataire indiqué, confirme la remise selon le mode demandé, et signale sans délai tout incident.
• Deliwop peut suspendre l’accès d’un livreur en cas de manquement, d’incident grave ou de réclamations répétées.

10. Responsabilité

• Deliwop met en œuvre les moyens nécessaires pour exécuter les courses dans les conditions convenues et pour maintenir le service disponible, sans garantie de résultat sur les horaires ni de disponibilité ininterrompue.
• En cas de perte ou de dommage d’un envoi imputable à Deliwop ou au livreur, l’indemnisation est limitée à la valeur déclarée et acceptée par écrit avant la course et, à défaut de déclaration, à 500 MAD par course, sauf faute lourde ou dol. Les envois exclus à l’article 4 ne donnent lieu à aucune indemnisation.
• Toute réclamation relative à une course est signalée à Deliwop dans les 7 jours qui suivent la remise ou la date prévue de la course, avec les justificatifs utiles. Passé ce délai, la course est réputée acceptée.
• Deliwop n’est pas responsable des conséquences d’informations inexactes fournies par l’entreprise, du contenu des envois, d’un refus ou d’une absence du destinataire, ni des cas de force majeure (intempéries, blocages de circulation, pannes de réseau, décisions administratives).
• Deliwop n’est pas responsable des services tiers reliés par des liens (applications de navigation, WhatsApp) ni de leur disponibilité.

11. Données personnelles

Le traitement des données des utilisateurs, des livreurs, des contacts et des destinataires est décrit dans la Politique de confidentialité et la Politique cookies. Chaque partie respecte la loi n° 09-08 pour les données qu’elle traite.

12. Propriété intellectuelle et crédits

• Le nom Deliwop, le logo, le site et les espaces en ligne, leurs textes, interfaces et codes sont la propriété de l’exploitant ou de ses concédants et sont protégés par la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins. Aucune reproduction ou extraction n’est autorisée sans accord écrit.
• L’entreprise et le livreur conservent leurs droits sur les contenus qu’ils saisissent (adresses, notes, photos de remise) et autorisent Deliwop à les conserver et à les afficher pour l’exécution et la preuve des courses.
• Fonds de carte : données © les contributeurs d’OpenStreetMap, sous licence ODbL ; rendu © MapTiler lorsque ce fournisseur est utilisé. Itinéraires : Project OSRM. Icônes : Lucide (licence ISC). Police : Manrope (licence SIL Open Font).

13. Disponibilité et évolutions

Deliwop peut interrompre le service pour maintenance ou pour des raisons de sécurité, en limitant la gêne autant que possible. Deliwop peut faire évoluer les fonctionnalités des espaces. L’espace entreprise et l’espace livreur nécessitent un navigateur récent et, pour le suivi et les notifications, l’autorisation de la localisation et des notifications sur l’appareil.

14. Durée, suspension et résiliation

• Le compte est ouvert pour une durée indéterminée. L’entreprise peut demander sa fermeture à tout moment ; les courses en cours sont menées à leur terme et les factures échues restent dues.
• Deliwop peut fermer un compte, moyennant un préavis de 30 jours, ou sans préavis en cas de manquement grave. Le sort des packs et soldes non consommés est décrit dans la Politique d’annulation et de remboursement.
• À la fermeture, les données sont conservées ou supprimées selon la Politique de confidentialité.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit marocain. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord dans les 30 jours, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Tanger, et devant le Tribunal de commerce de Tanger lorsque les deux parties sont commerçantes.

16. Modifications

Deliwop peut modifier les présentes conditions. La version datée en haut de page s’applique aux commandes passées après sa publication ; un changement important est notifié dans l’espace entreprise. La version française fait foi.